Saisie d'attribution

Question

2 messages

24/02/2022 19:42

Bonjour

Suite à une saisie d'attribution.

Après plus de 8 jours toujours pas de lettre de l'huissier,

En le contactant, il m'annonce de venir récupérer ce courrier à son étude.

Est-ce légal ?

Préalablement dans la période du blocage, je l'ai contacté pour payer, il m'a envoyé un acquiescement que j'ai signé, et renvoyé à son mail.

Il m'annonce qu'il ne l'a pas reçu.

Merci pour votre réponse

Cordialement

1388 messages

24/02/2022 19:46

Bonjour,

pour information et à toutes fins utiles :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

2 messages

24/02/2022 20:05

Merci mais je connais déjà tout cela
J'aurais préféré une réponse
Merci

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Votre texte :

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youris · Answer 1 · 24/02/2022

Modérateur

23225 messages

24/02/2022 20:40

bonjoir,

l'article R211-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution indique:

A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

sur la dénonciation de la saisie-attribution, voir ce lien :

dénonciation saisie attribution

salutations