Que signifie: attestation de propriété immobilière?

Publié le 31/03/2015 Vu 1307 fois 2 Par
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31/03/2015 07:31

Depuis de nombreuses années j'essaie d'obtenir du Service des impôts fonciers de recevoir les avis d'imposition d'un appartement dont j'ai hérité de mon père,non plus à son nom,mais au mien.Je me résous aujourd'hui à prendre contact avec le notaire qui s'est occupé de la succession et qui me dit que "les actes d'attestation de propriété immobilière n'ont pas été signés".
Pourriez-vous m'indiquer en quoi consistent ces actes?
Merci de votre aimable aide.
Bien courtoisement.

31/03/2015 13:19

bjr,
pour modifier la propriété d'un bien immobilier au fichier immobilier du service de la publicité foncière, il faut un acte authentique, généralement un acte notarié qui permet de faire la mutation immobilière.
il est possible qu'au décès de votre père, ces mutations immobilières n'aient pas été effectués, ce qui est le cas par exemple en corse puisque il n'existait pas de droits de successions dans ces départements.
cdt

31/03/2015 17:23

Merci domat pour votre réponse si précise.
Je vais donc devoir retourner voir le notaire et lui demander en quoi a donc consisté son travail en l'occurrence. Mes parents étant décédés à deux ans d'intervalle, il a donc "omis" de faire ces actes par 2 fois...
Je vous remercie encore une fois très très beaucoup pour votre aimable réponse.
Bien courtoisement

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