Société quirataire

Bonjour,

J'aimerais avoir des précisions concernant les sociétés quirataires.

Le projet est d'acheter un bateau ancien en copropriété ( 2 ).

Ce bateau est aujourd'hui la propriété d'une holding située aux Pays-Bas.

Au prix de vente du bateau sera ajouté une T.V.A. de 21% du prix du bateau.

Ma question : la société quirataire a-t-elle la possibilité de récupérer cette T.V.A. ?

Sous quelles conditions et quel délai ?

Mes questions :

Comment doit-être gérée la Société ?

Sous quel régime s'établit la comptabilité ? Doit-elle faire appel à un expert-comptable ? Doit-elle faire une déclaration fiscale même si elle ne gagne pas d'argent avec le bateau?

Je vous remercie.

Christine

Bienvenue

Doit-elle faire appel à un expert-comptable ?

OUI, il faudrait monter votre dossier avec un expert-comptable.
Une société de quirataires est en principe assujettie à la TVA, sauf si son activité économique relève des exceptions prévues par la loi. Il est important d'examiner l'activité exercée par la société pour déterminer son assujettissement à la TVA.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonjour,

à toutes fins utiles, voici une citation :


C’est la loi du 3 janvier 1967 qui régit le sort de la copropriété des navires mais qui n’apporte aucune réponse sur la constitution de cette copropriété et il est bien évident que celle-ci doit prendre forme par le biais de statuts qui vont constituer la copropriété et ce, à peine de nullité.

C’est en effet au vu de ce document, attestant la constitution de la copropriété, que le navire pourra alors être immatriculé et l’acte de francisation sera alors délivré.




Source :

https://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/quirat-quirataire-liquidation-judiciaire-15488.htm
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De la discussion jaillit la lumière.