Status - import véhicule de collection depuis l'Europe

Publié le 18/06/2021 Vu 752 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/06/2021 21:37

Bonjour,
important aujourd'hui des véhcules de collections depuis un pays Européen, j'aimerais régulariser ma situation en créant une structure pro
.
Voici comment je souhaite continuer de procéder:
-je repère un véhicule interessant en Europe
-je le propose en France
-je m'engage auprès du vendeur profesionnel et lui effectue un virement
-les papiers sont réaliser au nom de l'acheteur Francais qui se charge par la suite des démarche administrative.

Souhaitant effectuer cette activité en parallèle de mon acitvité salarié j'obterai pour un status d'auto entrepreneur.

Y voyais-vous des incovénients ? Quel serait la forme la plus adaptée, courtier automobile ?

Merci d'avance,

Cdlt,

16/06/2021 22:43

Bonsoir,

Le statut d'auto-entrepreneur est possible, tant que vous ne dépassez pas les CA limites (176200 € pour les ventes (si vous avez le statut de mandataire achetant et revendant les véhicules) et 72600 € pour les prestations de services (si vous avez le statut de courtier non mandataire (recherchant les véhicules contre commission, sans acheter et revendre).

Je vous joins un lien vers un article qui me semble relativement intéressant sur le sujet, pour le cas où vous ne l'auriez pas vu.

https://www.creerentreprise.fr/devenir-mandataire-automobile-commissionnaire-courtier-negociant-commissionnaire/

Je reste disponible sur des points particuliers,

Cordialement

16/06/2021 23:15

Merci de votre retour, si je choisis d'être courtier automobile avec un status d'auto entrepreneur, j'aurais des charge de l'ordre de 22% vu que c'est de la prestation de service et non une activités de ventes ?

Merci d'avance.



Cdlt,

17/06/2021 08:30

Bonjour,

En effet, dans l'hypothèse envisagée, les charges sociales s'élèveraient à 22% des recettes plus 0.1% de contribution à la formation professionnelle. Quant à l'abattement forfaitaire pour frais professionnels retenu en matière fiscale, il correspond à 50% des recettes, en matière de prestations de services. Autrement dit, vous seriez imposé à l'impôt sur le revenu sur 50% de vos recettes.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

243 avis

100 € Consulter