Taxe sur les logements vacants

bonjour.
Ma maman habitait Fontainebleau.
Elle a quitté sa maison pour vivre en EPAHD en avril 2013.
Elle a payé la taxe d'habitation au titre de 2013.
En 2014, comme elle habitait en EPAHD, elle ne payait que la redevance audiovisuelle, idem en 2015.
Au titre de 2016, on lui réclame la taxe sur les logements vacants.( 2306€).
Elle n'a pas mis en vente, ni en location.

En vérifiant la liste des communesdans le décret indiquant les communes assujetties à cette taxe, je m'aperçois que Fontainebleau n'y est pas.
Pourtant, je trouve une délibération du conseil municipal de 2011 décidant d'appliquer cette taxe.

A votre avis, que va me répondre l'administration lorsque j'aurais introduit une demande de dégrèvement au motif que Fontainebleau n'est pas dans le décret d'application?

D'avance, merci

L'avis qu'on peut avoir ici ne compte pas.

Quel est le nom de la taxe porté sur l'avis reçu ? car les communes dans lesquelles la TLV ne s'applique pas ont la possibilité de voter une taxe appelée taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Serait ce celle-ci ?

Si oui, cette taxe est due.

En tout cas, "l'administration " pourrait vous répondre que ce n'est pas à vous d'"introduire" une demande de dégrèvement mais à votre mère, qui est à vous lire seule propriétaire.
Si vous tenez vraiment à réclamer, ne mettez pas votre nom sur la réclamation, à moins que vous soyez son tuteur, ce que vous ne précisez pas.

cdt

Bonjour,

Le propriétaire d'un bien non-loué doit payer la taxe si le logement est pourvu de meubles - et donc habitable - au 1er janvier de l'année concernée. Le propriétaire n'est toutefois pas redevable de la taxe d'habitation s'il a donné mandat à une agence pour louer le bien toute l'année en excluant toute possibilité de séjour de sa part. (arrêt CA Bordeaux, 20/5/97).


Les personnes exonérées

Les catégories de personnes suivantes peuvent bénéficier d'une exonération totale de taxe d'habitation sur leur résidence principale :

les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées,
les contribuables âgés de plus de 60 ans dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond et qui ne sont pas soumis à l'ISF,
les personnes veuves dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond et qui ne sont pas soumises à l'ISF,
les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir seuls aux nécessités de l'existence dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond.

Il suffit qu'un seul des conjoints réponde à la condition d'âge ou de handicap pour que l'ensemble du foyer fiscal bénéficie de l'exonération.


Vous pouvez faire une réclamation en ligne ici:
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=documentstandard_6498&espId=0&typePage=cpr02&

Je vous invite également à contacter le conciliateur fiscal de votre département.

Bon courage.
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