Tolerance legale du vingtieme

Question

1 message

21/04/2025 01:54

Qu'est ce que la tolérance légale ?

les conditions générales d'utilisation du site legavox indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!

Dernière modification : 21/04/2025 - par youris Modérateur

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Karpov11 · Answer 1 · 21/04/2025

651 messages

21/04/2025 07:30

La tolérance légale, je ne sais pas mais la tolérance tout court c'est de répondre à votre question posée brutalement sans aucune formule de politesse

john12 · Answer 2 · 21/04/2025

861 messages

21/04/2025 10:14

Bonjour,
La tolérance légale du 20eme est prévue par l'article 1727 du CGI. Elle consiste, pour les seuls contribuables de bonne foi, à ne pas appliquer de sanctions, même pas l'intérêt de retard, aux rappels d'impôt effectués en matière d'impôt sur le revenu, lorsque le montant du redressement n'excède pas le 20eme de la base d'imposition, après redressement.
Bonne journée