don d'usage comment ca marche

Question

2 messages

23/12/2024 16:39

Boujour

je souhaite fais un don dusage de 10k d'action a mon enfant pour noel les actions que je vais trensferer ont un pus value latente de 7k lors du trensfere de titre a mon fils sur son compte titre le prix de revien unitaire sera il réinisialisé ?

merci

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Marck.ESP · Answer 1 · 23/12/2024

Superviseur

8230 messages

23/12/2024 16:59

Bonjour et bienvenue

Cela ne pose pas d problème si la valeur des actions offertes n'est pas excessive par rapport à votre fortune. Le montant maximum d'un présent d'usage ne peut s'apprécier qu'ainsi.

Un salarié donnerait 100 ou 200 €, une personne très fortunée beaucoup plus, mais toujoursc dans le respect des textes;

La jurisprudence a précisé les contours du présent d'usage en considérant notamment la nature du bien offert: Les actions de société peuvent constituer un présent d'usage, à condition que les autres critères soient remplis.

- L'occasion du don: Le présent d'usage est généralement lié à un événement particulier (mariage, anniversaire...).

- La valeur du bien: La valeur du bien offert ne doit pas être disproportionnée par rapport à la fortune du donateur.

Sur le plan fiscal cependant, il est important qu'un acte soit établi pour que votre puisse prouver la date d'entrée dans son patrimoine et le prix d'acquisition qui en découle.
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Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)