Valeur d'un titre de perception non RAR

Publié le 26/03/2015 Vu 1603 fois 1 Par
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26/03/2015 09:53

Bonjour.

Je viens de recevoir un titre de perception du Trésor public, sans recommandé et donc sans accusé de réception. À ma connaissance juridique, cette lettre n'est donc pas réputée avoir été reçue.
Si j'attends de recevoir un second courrier me notifiant la majoration de 10 % due à retard de paiement, pourrais-je le contester en prétendant ainsi ne jamais avoir reçu le premier courrier ?

Je précise que l'Agent comptable contacté me soutient que si l'adresse a laquelle a été envoyé ce simple courrier, est mon adresse officielle, le courrier est réputé avoir été reçu. Si je veux contester après réception de la notification de majoration, ce serait à moi de prouver que je n'habitais pas à l'adresse indiquée sur le premier courrier.

Je précise également qu'il ne s'agit pas d'une dette fiscale, mais du remboursement de frais de scolarité dans une école publique.

Merci pour votre réponse.

Modérateur

26/03/2015 19:05

Bjr,
à ma connaissance le trésor public n'envoie jamais les avis d'imposition en courrier recommandé, ce qui ne lui interdit pas de pénaliser le contribuable qui ne paie pas dans le délai indiqué.
Vous avez le droit de contester mais renseignez vous avant auprès d'un avocat spécialiste.
CDT

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