Vente sci revenu exceptionnel

Bonjour ,

La Sci dont je suis associée à vendu son seul bien qu'elle louait.

Sci à l'is.

Une dissolution anticipée à été décidé en AGE.

Après liquidation un boni de liquidation est donc distribué aux associés .

Ce boni de 245000€ est constitué à la fois du résultat de l'exercice 131000€ + le report à nouveau de 113000€

Report à nouveau jusqu'à présent jamais distribué puisque la trésorerie ne le permettait pas.
A chaque exercice, le bénéfice affecté en report à nouveau était de 30000€ pour une trésorerie disponible de 3000€

Ce n'est qu'a la suite de la vente du bien que la sci dispose de trésorerie.

Est ce que la totalité de ces dividendes 245000€ peut être considéré comme un résultat exceptionnel et rentrer dans le champ d'application art 163.



Lorsque je lis ce cas de jurisprudence (Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1993), je n'arrive pas à me positionner.

Est ce que dans mon cas ce report à nouveau peut il être considéré comme une distribution de réserve au sens de l'article 163

J'espère que vous pourrez m'aider à comprendre et me renseigner

Avec mes remerciements.

Yvette

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1993

Résumè:
La distribution d'une somme prélevée sur le compte de report à nouveau peut constituer une distribution de réserve au sens de l'article 163 du C.G.I. (sol. impl.). Mais une telle distribution n'ouvre droit à l'étalement prévu par cet article que si, comparé aux bénéfices des exercices précédents affectés audit compte de report à nouveau, le dividende ainsi distribué a le caractère d'un revenu exceptionnel. En l'espèce, l'assemblée générale des actionnaires a affecté un bénéfice de 630 263 F au compte de report à nouveau constitué de reports bénéficiaires s'élevant à 3 242 206 F et décidé de distribuer aux actionnaires une somme de 798 000 F. Ce dividende ne peut être regardé comme provenant de la distribution de réserves ayant la nature d'un revenu exceptionnel (1). Dernière modification : 28/04/2025 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour et bienvenue

Pour ma part, avec de trop faibles connaissances dans ce domaine, je pense que si les conditions de distribution des dividendes sont remplies, notamment la réalisation d'un bénéfice et la conformité avec les statuts de la SCI, le report à nouveau pourrait être considéré comme une distribution de réserve et entrer dans le champ d'application de l'article 163.

Une personne pourra être plus précise sur le sujet, John12, dont j'espère pouvoir lire l'opinion..
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Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

Bonsoir Marck
Je vous remercie de votre attention
Les textes sont parfois compliqué à interpréter et plein d’ambiguïté

Les conditions ont été respectées selon les statuts


Yvette

Bonjour,


En application de l'article 163-0 A du CGI, qui a remplacé l'article 163, abrogé au 05/01/1993,"I.– Lorsqu'au cours d'une année, un contribuable a réalisé un revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue..."

Pour être qualifié d'exceptionnel, au sens de l'article précité, le revenu doit donc remplir 2 conditions. Il ne doit pas être susceptible d'être recueilli annuellement, ce qui est le cas, par exemple des distributions de réserves, même si la distribution de réserves n'est plus expressément visée par le nouvel article 163-0 A du CGI, alors qu'elle l'était avant 1993 et il doit dépasser la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt au titre des trois années précédant celles de la perception dudit revenu.

Si le boni de liquidation perçu par chaque associé dépasse la moyenne triennale des revenus nets imposables des foyers fiscaux concernés, la condition de montant du revenu exceptionnel est remplie.

Reste à regarder si le revenu est exceptionnel par nature, ce qui n'est pas évident à déterminer. En effet, l'administration n'a pas prévu, dans son BOI-IR-LIQ-20-30-20, des situations équivalentes à la vôtre et notamment la distribution d'un boni de liquidation constitué du résultat de l'exercice de liquidation et de reports à nouveau, n'ayant pu être distribués.
L'arrêt CE que vous citez (arrêt du 5 mars 1993, n° 76566, 9/8 SSR) concerne l'ancienne législation de l'article 163 et il n'a pas été repris dans la doctrine administrative actuelle précitée. On ne peut donc s'en prévaloir.
Pour les revenus exceptionnels relevant de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, l'administration ne fait état que de la "distribution de réserves régulièrement constituées par une délibération de l’assemblée générale et qui ne procéderait pas d’un abus de droit", en se référant à l'arrêt CE du 04/11/1990, n° 64822.

Or, dans votre situation, la distribution ne résulte pas de réserves, régulièrement dotées conformément à une décision d'AG. La seule décision juridictionnelle d'espèce que j'ai trouvée, qui se rapproche de votre situation, car concernant l'application de l'article 163-0A du CGI et non l'ancien article 163, et la distribution d'un boni de liquidation, composé du résultat comptable de l'exercice précédent, de reports à nouveau et de réserves est l'arrêt CAA de Paris, 5ème ch. du 09/06/2011, n° 10PA00632. Or, la cour d'appel, suivant l'argumentation administrative, a considéré que seul pouvait être considéré comme exceptionnel, le boni de liquidation correspondant à la distribution des réserves et pas la distribution des reports à nouveau et du résultat de l'exercice précédent.

Il est vrai que dans cet arrêt, pour étayer sa décision, la cour a argué du fait que les dotations au report à nouveau avaient été décidé, alors même que "la situation de trésorerie de la société lui aurait permis de les distribuer régulièrement", ce qui n'est pas le cas pour vous, si j'en crois ce que vous dites.

Je ne vais donc pas pouvoir vous donner une solution juridiquement inattaquable. Ceci dit, je pense que le caractère exceptionnel du boni de liquidation pourrait être défendu, pour autant, bien sûr, que la condition de montant soit remplie. Compte tenu de l'incertitude, je vous conseille de faire une demande de rescrit, à votre Centre des Finances publiques, en exposant précisément la situation et en invoquant notamment les arguments suivants :

- Distribution consécutive à la liquidation de la société et surtout à la vente du seul immeuble possédé par la société, ce qui ne constitue pas, à l'évidence, des situations susceptibles de se renouveler annuellement, au sens de l'article 163-0 A du CGI.

- Situation de trésorerie empêchant la société de procéder à la distribution des résultats reportés à nouveau (à justifier au moyen de pièces et(ou) écritures comptables), pouvant être assimilés, de fait, à des réserves.

Voilà ce que je pouvais vous dire.

Désolé de ne pas pouvoir vous fournir une réponse sûre et conforme à vos attentes.

Bonne fin de journée

Bonsoir John 12
Déjà je cous remercie pour vos explications qui m’apportent déjà beaucoup
En effet, tout d’abord concernant L'arrêt CE que vous citez (arrêt du 5 mars 1993, n° 76566, 9/8 SSR) je n’avais pas compris qu’il concerne l'ancienne législation de l'article de l’article 163.

Ensuite, c’est vrai que concernant l'arrêt CAA de Paris, 5ème ch. du 09/06/2011, n° 10PA00632. cette situation se rapproche de la mienne, à la seule différence que la situation de trésorerie n’a jamais permis à la société de procéder à la distribution des résultats reportés à nouveau. ( La Sci à été créé lorsqu’elle à emprunté pour construire son bien pour le louer .. tous les bilans montrent bien, à chaque exercice une trésorerie trop faible pour distribuer des dividendes)

C’est à mon sens le seul point où je peux espérer avoir gain de cause.

J’avais aussi remarqué que les dividendes habituellement versés par les sociétés à leurs associés ou actionnaires ne sont pas considérés comme des revenus exceptionnels. Le Conseil d'Etat a toutefois jugé que le système du quotient pouvait s'appliquer quand une société civile immobilière distribuait des dividendes importants provenant de la vente d'une partie de son patrimoine (arrêt n° 306897 du 26 janvier 2011). Dans certaines situations, des dividendes peuvent donc être considérés comme des revenus exceptionnels et bénéficier du système du quotient. Les juges apprécient ces situations au cas par cas en tenant compte des motifs et de l'ampleur des sommes perçues par les associés ou actionnaires.

Dans la doctrine
Date de début de publication du BOI : 20/07/2016
Identifiant juridique : BOI-IR-LIQ-20-30-20
Il figure bien : Revenus ne constituant pas des revenus exceptionnels par leur nature

distribution de report à nouveau : le report à nouveau correspond à une partie des bénéfices que les associés décident de laisser en instance d’affectation jusqu’à la prochaine décision collective ; alors même qu’il comprendrait des profits des années antérieures, il conserve, de ce fait le caractère de revenu susceptible d’être recueilli annuellement. Dès lors, la qualification de revenus exceptionnels est écartée pour la distribution de bénéfices maintenus en tant que report à nouveau (CE, arrêt du 5 mars 1993 n° 76566) ;

Néanmoins, comme vous le dites, l'arrêt CAA de Paris, 5ème ch. du 09/06/2011, n° 10PA00632. cette situation se rapproche de la mienne, et c’est bien à l’appui de ce texte que je dois demander une rescrit fiscal.

Par ailleurs, je vous remercie vraiment de m’aider à le rédiger, en exposant précisément la situation et en invoquant notamment les arguments que vous m’indiquez.

Dans impôt gouv, j’ai trouvé la rubrique pour faire un rescrit fiscal.
Il faut bien préciser l’article et le texte relatif à la demande d’explications et de bien commenter le problème et être de bonne fois.

Par contre, au bout de 3 mois je n’aurais peut être toujours pas de réponse auquel cas je considérerais que c’est une réponse négative et paierais le Pfu 12,8% reste du puisque les 17,2% de Csg ont été prélevé avant distribution du boni.

Toujours est il que je vous remercie, et j’avoue que je ne m’attendais pas à une réponse aussi bien argumentée.

Merci John12
Yvette

Bonsoir Yvette,

On est raccord sur l'analyse fiscale de la situation qui n'est pas simple, comme cela arrive souvent en fiscalité. La difficulté pour moi est que je n'ai plus l'expérience de terrain, puisque j'ai quitté l'administration fiscale en 2012 et que mes sources d'informations se limitent désormais à la documentation administrative en ligne et aux recherches sur le net. Bien sûr, j'ai abandonné la documentation privée à laquelle j'étais abonné, à titre personnel, lorsque j'étais en activité, documentation qui était très utile, car plus facilement accessible, plus complète et plus réactive que la doctrine et la jurisprudence fiscale.

J'ai essayé de faire le tour de la question, avec mon expérience passée, un peu ancienne et bien sûr en consultant les sources d'information à ma disposition. La participation à certains forums aide aussi à rester un peu dans le bain.

Je ne pense pas être passé à côté de l'essentiel et j'ai constaté que vous aviez bien étudié le sujet et cerné les problématiques essentielles.

J'espère que les arguments que vous pourrez développer dans le rescrit, vous permettront d'obtenir l'aval des impôts, pour qualifier le boni, de revenu exceptionnel. J'apprécierais que vous puissiez nous faire connaître la position administrative, quand vous l'aurez obtenue, si vous persistez à faire la démarche.

Merci enfin pour vos encouragements.

A une prochaine, peut-être.

Cordialement

Bonjour John
Je ne savais pas que vous aviez travaillé dans l’administration fiscale.
Je comprends mieux pourquoi, de toutes les réponses que j’ai pu obtenir dans différents forums, vous êtes la seule personne à m’avoir répondu avec autant de précisions et en maîtrisant le sujet.

Mais, même si vous n’est plus sur le terrain, c’est bien de continuer comme vous le faites et de partager votre expérience et de nous en faire profiter.

La revue sont vous étiez abonné, était elle réservée uniquement aux personnels de l'administration fiscale, ou bien un particulier peut t'il s'y abonner.



De mon coté, j’ai effectivement beaucoup cherché pour étudier le sujet et cerner les problématiques à mon problème.

C’est intéressant de chercher, de lire, d’essayer d’analyser même si on ne trouve pas forcément la réponse.

Je n’ai jamais demandé de rescrit fiscal, mais je vais devoir le faire car je ne veux surtout pas faire une fausse déclaration et en même temps ne pas passer à coté d'une éventuelle réduction d’impôts et déclaration conforme.

J’attends pour cela d’avoir perçu ce boni de liquidation, certainement courant le mois de juin .
Bien évidemment je vous envoie la réponse de l’administration fiscale si j’en obtient une.

Pour l’instant, j’ai juste demandé une dispense de Pfu.

Apparemment, pour espérer avoir une réponse de l’administration fiscale au rescrit fiscal, il faut avant tout, bien vérifier que la réponse au rescrit ne soit pas être déjà inscrite dans la liste des réponses déjà étudiées.

J’ai bien vérifié et je n’ai rien trouvé de ce côté là.

J’ai pu lire, que les rescrits sont parfois sans réponses car mal ils sont mal formulés ou bien la réponse déjà existante.
Donc, je vais essayer de faire au mieux.

Grace à votre analyse, je vais m’appuyer sur l'arrêt CAA de Paris, 5ème ch. du 09/06/2011, n° 10PA006
J’aurais d’emblée fait fausse route en m’appuyant sur un mauvais texte et certaine que je n’aurais pas obtenu de réponse.

Donc, voici comment je vais exposer mon problème.

Yvette G
Je suis associé au sein de la Sci xxx à hauteur de 45%.
Je viens de percevoir un boni de liquidation de 252000€
Je sollicite votre aide et votre interprétation pour savoir si ce boni de liquidation peut être qualifié de revenu exceptionnel, au sens de l'article 163-0 A du CGI..

Cette distribution est consécutive à la dissolution anticipée et la liquidation de cette Sci xxx et de à la vente du seul immeuble qu’elle possédait, ce qui ne constitue pas,
à l'évidence, des situations susceptibles de se renouveler annuellement, au sens de l'article 163-0 A du CGI.

Cependant, ce boni de liquidation que la Sci xxx à distribué à ces associés est de 545000€ mais il est composé à la fois du résultat de l’exercice au 31/12/2024 de 293000€ et du report à nouveau de 252000€.

La seule décision juridictionnelle d'espèce que j'ai trouvée, qui se rapproche de ma situation, concernant l'application de l'article 163-0A du CGI et la distribution d'un boni de liquidation, composé du résultat comptable de l'exercice précédent, de reports à nouveau et de réserves est l'arrêt CAA de Paris, 5ème ch. du 09/06/2011, n° 10PA00632.

La cour d'appel, suivant l'argumentation administrative, a considéré que seul pouvait être considéré comme exceptionnel, le boni de liquidation correspondant à la distribution des réserves et pas la distribution des reports à nouveau et du résultat de l'exercice précédent.

Cependant, quand j'analyse ce texte, j'observe que contrairement aux associés de la société à responsabilité limitée L'Aquitaine, ma situation est différente carla situation de trésorerie de la société Sci xxx dont je suis associée n’a pas permis à la société de distribuer régulièrement les résultats reportés à nouveau.

( en pièce jointe tous les liasses fiscales depuis la création de la Sci.)

La Sci xxx à emprunté pour construire un immeuble afin de le louer.
De plus, pour faire face à ses besoins de trésorerie, la Sci xxx à du rembourser un compte courant d'associé qui lui avait prêté de l'argent.

Dés lors l’emprunt remboursé et le compte courant remboursé, la Sci à vendu son seul bien, et ce n'est qu à ce moment là qu’elle à pu obtenir la trésorerie disponible suffisante pour pouvoir procéder à la distribution du report à nouveau.

C'est pour cela que considère que ma situation est différente et que je sollicite votre interprétation pour regarder si le revenu est exceptionnel par nature.

Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie.

Bien cordialement

Yvette.



Qu’en pensez vous John ?

Pourriez-vous me donner votre avis sur la rédaction de mon rescrit ?
Quelle correction apporteriez vous?

Les seules pièces que je peux fournir pour ce rescrit sont tous les liasses fiscales et toutes les compte rendu des assemblées.




Je vous remercie John
Bonne journée