lorsque j'ai vendu un terrain pour construire
la commune m'a achete une partie de celui ci pour en faire une voie communal
mais depuis cette voie n'est pas entretenu il y a seulement de la caillaisse
suis je en droit de demander le gourdronnement de cette voie
bonjour,
l'obligation d'entretien par la commune dépend de la nature de la voie.
si c'est un chemin rural qui appartient au domaine privé d ela commune et non une voie communale, la commune n'a pas une obligation d'entretien.
salutations