erreur d'appréciation et conseil d'état

Question

2 messages

01/03/2019 15:55

Le conseil d'état peut-il estimer qu'une cour a fait une erreur d'appréciation ou juge-t-il que des erreurs de droit?

les conditions générales d'utilisation du site indiquent que sles messages doivent comporter des formules de politesse

Dernière modification : 01/03/2019 - par youris Modérateur

2 messages

01/03/2019 18:06

Veuillez m'excuser de ne pas avoir accompagné ma question d'une formule de politesse.

je repose ma question de façon différente:

Pourriez vous me donner des références de décisions du Conseil d'Etat où ce dernier a estimé qu'une décision d'une cour administrative d'appel a rendu un décision souveraine entachée de dénaturation?

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments distingués.

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Visiteur · Answer 1 · 01/03/2019

BONJOUR....
les conditions générales d'utilisation du site indiquent que sles messages doivent comporter des formules de politesse.

Le Conseil d’État est l’échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les litiges entre les particuliers et l’administration au sens large (État, collectivités territoriales, établissements publics, personnes privées chargées d’une mission de service public comme les ordres professionnels ou les fédérations sportives).

Davantage voici...
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