Fausse informations FISC puis rectifications (= ESFP ? )

Publié le 02/05/2013 Vu 993 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/05/2013 09:42

Bonjour,
j’ai essayé de recevoir des informations auprès du Service des Impôts pour savoir comment remplir ma déclaration fiscale complexe. Ayant jamais reçu une réponse claire, j’ai suivi un émail, envoyé par le Service des Impôts à un collègue, qui était dans la même situation que moi. Cet émail est très claire quand a la marche a suivre. Cependant, j’ai donné avec chaque déclaration fiscale un explicatif sur papier libre expliquant ma situation avec les montants gagnés dans la période. Début 2013 je reçois une lettre du Service des Impôts (Demande de renseignement) demandant des montants de salaires des années 2010 et 2011. Je reçois ensuite une lettre recommandée avec AR (Proposition de rectification « J’envisage de modifier la base calcul et/ou le montant de certains impôts… »), attaché les règles de procédure en matière de rectifications. La "Charte des droits et obligations du contribuable vérifié" n’est pas joint ni mentionnée dans la lettre.
Je fais opposition à la proposition de rectification pour des raisons suivantes :
- Lettre antidaté et reçu un mois plus tard que la date mentionnée
- Plusieurs erreurs de calcul (faute avec Excel car la date 2010 était ajouté comme chiffre dans les rémunérations ; montants pas en ligne avec bulletins de salaire), j’ajoute mon propre calcul
- Manque d’explications claires et compréhensible
- Aucune explication/justification quand a l’émail des impôts
Je reçois ensuite une lettre de la même personne abandonnant les rectifications proposées et disant que le dossier va être transmis à son supérieur (comme demandé par ma lettre)
Je reçois ensuite une lettre recommandée avec AR du supérieur (Proposition de rectification), attaché les règles de procédure en matière de rectifications. La "Charte des droits et obligations du contribuable vérifié" n’est pas joint ni mentionnée dans les lettres.
- De nouveau je dois constater des fautes de calcul (cette fois quelques heures de travail. Un mois de salaire manque complètement

Ma question :
- Est ce légale ? Est-ce que la "Charte des droits et obligations du contribuable vérifié" doit être ajoutée dans mon cas ?
- Est normal que en tant que contribuable contrôlé c'est a moi de vérifié que le service des impôts suivent les règles et fasse des calculs corrects ? Est ce que cela peut être considérer comme une faute lourde des impôts ? Quelle est la marche a suivre ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter