Bonjour,
j’ai essayé de recevoir des informations auprès du Service des Impôts pour savoir comment remplir ma déclaration fiscale complexe. Ayant jamais reçu une réponse claire, j’ai suivi un émail, envoyé par le Service des Impôts à un collègue, qui était dans la même situation que moi. Cet émail est très claire quand a la marche a suivre. Cependant, j’ai donné avec chaque déclaration fiscale un explicatif sur papier libre expliquant ma situation avec les montants gagnés dans la période. Début 2013 je reçois une lettre du Service des Impôts (Demande de renseignement) demandant des montants de salaires des années 2010 et 2011. Je reçois ensuite une lettre recommandée avec AR (Proposition de rectification « J’envisage de modifier la base calcul et/ou le montant de certains impôts… »), attaché les règles de procédure en matière de rectifications. La "Charte des droits et obligations du contribuable vérifié" n’est pas joint ni mentionnée dans la lettre.
Je fais opposition à la proposition de rectification pour des raisons suivantes :
- Lettre antidaté et reçu un mois plus tard que la date mentionnée
- Plusieurs erreurs de calcul (faute avec Excel car la date 2010 était ajouté comme chiffre dans les rémunérations ; montants pas en ligne avec bulletins de salaire), j’ajoute mon propre calcul
- Manque d’explications claires et compréhensible
- Aucune explication/justification quand a l’émail des impôts
Je reçois ensuite une lettre de la même personne abandonnant les rectifications proposées et disant que le dossier va être transmis à son supérieur (comme demandé par ma lettre)
Je reçois ensuite une lettre recommandée avec AR du supérieur (Proposition de rectification), attaché les règles de procédure en matière de rectifications. La "Charte des droits et obligations du contribuable vérifié" n’est pas joint ni mentionnée dans les lettres.
- De nouveau je dois constater des fautes de calcul (cette fois quelques heures de travail. Un mois de salaire manque complètement
Ma question :
- Est ce légale ? Est-ce que la "Charte des droits et obligations du contribuable vérifié" doit être ajoutée dans mon cas ?
- Est normal que en tant que contribuable contrôlé c'est a moi de vérifié que le service des impôts suivent les règles et fasse des calculs corrects ? Est ce que cela peut être considérer comme une faute lourde des impôts ? Quelle est la marche a suivre ?