Faute détachable des fonctions

Question

4 messages

09/11/2022 21:14

Bonjour, associé dans deux SNC en 2011 et 2012 dans le cadre d'une opération de défiscalisation Girardin Industrielle. En octobre 2022 je reçois deux AMR en ma qualité d'associé solidaire. Les sommes réclamées concernent des CFE non payées depuis 2012 mais surtout une amende avec pénalité pour fraude à la TVA de la part du gérant avec usage de fausses factures. Cette faute a été qualifiée par l'administration fiscale en des termes qui rappellent la définition de la faute détachable des fonctions.

A partir de là, je veux contester les sommes réclamées en mettant en avant la faute détachable des fonctions du gérant auquel cas les associés n'y seront pas solidaires .

Qu'en pensez-vous?

Bien cordialement

Alem62 Dernière modification : 10/11/2022 - par Chaber

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Marck.ESP · Answer 1 · 10/11/2022

Superviseur

8367 messages

10/11/2022 07:40

Bonjour

A condition bien entendu, que votre dossier le permette, ce que nous ne pouvons juger.

Mais est-ce la suite de ce sujet? ...SUJET 11/03/2020
__________________________
Les interventions compulsives, remarques déplaisantes et affrontements stériles sont nuisibles à l'image du site. Apporter des éléments clairs et concis en restant accueillants et respectueux , SVP, merci.(°_°)