fermeture d'école maternelle

Publié le 17/04/2011 Vu 1707 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/04/2011 19:23

Bonjour,

Nous sommes parents d'élèves et nous luttons comme partout en France contre la fermeture des classes de maternelles . Nous pensons avoir découvert une faille pour faire annuler notre suppression de classe et nous voulions connaitre votre avis . Il faut savoir que le rectorat pour atteindre son objectif ne prend pas en compte les enfants de moins de 3 ans à la rentrée scolaire . Or, la loi dit : Article L. 113-1
"Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire.
Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande."
Donc tous les enfants ayant 3 ans pendant l'année scolaire (de septembre à juin) et non uniquement à la rentrée, doivent être pris en compte dans les calculs d'effectifs, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui . Comme cela représente une quinzaine d'enfants, nous pourrions conserver notre classe . Etes-vous d'accord avec notre analyse ?
Par ailleurs, il faut savoir que dans certaines zones dites sensibles, ces mêmes enfants de moins de 3 ans sont inclus dans les effectifs . Est-ce normal ? Puisque par définition l'école républicaine doit être la même pour tous .

Vous remerciant par avance de votre réponse .

17/04/2011 15:34

Le droit administratif, c'est complexe. Prenez un avocat spé dans ce domaine

PS : je l'ai toujours dit, 53% d'abrutis

Et les autres 47 % , c ' est qui ou quoi ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter