Fichier TAJ et apprentissage

Publié le 01/07/2024 Vu 466 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/07/2024 18:39

Mon fils de 15 ans va être embauché en apprentissage électricité pour la rentrée. L'entreprise a une habilitation à intervenir dans les zones dites sensibles du point de vue de la sécurité et demande des badges à la préfecture pour ses salariés. Ces badges ne sont délivrés qu'après enquête administrative. Malheureusement mon fils est bien inscrit au fichier TAJ pour des problèmes de bagarres. Son casier est pour l'heure vierge, mais un jugement est en cours. La signature du contrat est imminente et ce patron a beaucoup insisté lors de l'entretien sur le fait que le casier devait être vierge, ce à quoi mon fils a repondu dans l'affirmative, de fait.

Ma question est de savoir si une fois signé le contrat, une rupture peut être actée du fait de l'enquête administrative. Sans badge, le travail sera très impacté il me semble.

Merci d'avance pour votre aide

Une mère en désarroi

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

243 avis

100 € Consulter