En République Démocratique du Congo et en matière de Taxe sur la valeur ajoutée, la loi nous dit que le crédit de TVA n'est pas cessible. Que devient alors le crédit de TVA lorsqu'une entreprise détentrice d'un crédit de TVA est absorbée par une autre. C'est-à-dire l'actif et le passif sont cédés, l'entreprise disparait.
Merci de me fixer.
Ruben Freddy Mulongo Mukwindi.
Fiscaliste