Frais de succession donation dernier vivant

Publié le 01/05/2019 Vu 656 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/04/2019 07:20

Bonjour

Dans le cadre d'une donation au dernier vivant y'a t'il des frais de succession a payer pour les enfants? Pour le conjoint restant il n'y en a pas d'après ce que j'ai pu comprendre. Pour ma situation ma grand-mère est décédée reste mon grand père et ils ont 2 enfants issu de leur union.

Merci pour votre réponse

Modérateur

30/04/2019 07:32

bonjour,

le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.

les enfants bénéficient d'un abattement de 100000 € puis paient des droits progressifs.

voir ce lien:

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-dois-je-calculer-les-droits-de-succession

salutations

30/04/2019 07:40

Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

Superviseur

30/04/2019 10:38

Bonjour,

Il ne faut pas oublier qu'il n'y a pas que les frais de succession à payer. Donc même si l'on reste sous le plafond de l'abattement, il y a des frais à payer, en particulier s'il y a un bien immobilier dans la succession.

Par exemple, je viens de traiter la succession de mon père, nous sommes 2 enfants, il y a une donation au dernier vivant au profit de ma mère. Bien que nous soyons en dessous de l'abattement de 100000€ pour chacun des enfants, il faut compter entre 4000 et 5000€ de frais à payer au notaire...

30/04/2019 10:46

Oui merci pour cette précision. Je savais qu'il y avait des "frais de notaire" en plus des frais de succession.

Superviseur

01/05/2019 08:58

Je préfère le préciser, car nous avons eu déjà plusieurs fois des internautes sur ce forum qui ne comprennaient pas que, puisqu'ils étaient toitalement exonérés de frais de succession, on leur demandait tout de même de payer des frais...

Modérateur

01/05/2019 10:41

en présence de bien immobilier dans une succession, il faut faire la mutation immobilière qui nécessite un acte authentique donc établi par un notaire donc des émoluments à lui payer.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter