Fraude intentionnelle caf

Publié le 01/11/2023 Vu 1006 fois 3 Par
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01/11/2023 10:30

Bonjour,

Je suis en situation de fraude déjà 5 ans . Un logement a été attribué à mon fils et lui n'étant pas présent et ne pensan pas qu'il n'y serait toujours pas. J'ai fait sa demande de RSA afin qu'il bénéficie de L Apl et qu'il ait une base revenu pour avoir son logement. Mais cela ne pouvait plus durer car il n'est toujours pas là, Donc je me suis dénoncé à la CAF. Pratiquement tout l'argent est disponible sur son compte hormis les amendes pécuniaires ont été prélevées . Je travaille et j'ai peur de perdre mon travail. Il manque 4000 euros sur le compte Que va t'il se passer pour moi

01/11/2023 10:37

bonjour

si le bail de votre fils concerne un logement à titre de résidence principale, il doit y habiter 8 mois par an

à défaut le bailleur pourra engager la procédure en résiliation de bail

Modérateur

01/11/2023 10:46

bonjour,

s'agissant d'une fraude (prescription 5 ans), la CAF peut engager une procédure judiciaire contre vous.

salutations

Superviseur

01/11/2023 19:19

Bonsoir
Il est trop tard pour chercher à rectifier la fraude, mais il est l'heure de vous défendre, alors de restez pas seule, voyez un avocat
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

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