Bonjour,
Est ce qu'un notaire à le droit de revaloriser dans le temps ses frais de notaire qui n'ont pas été payés il y a 25 ans de cela pour l'achat d'un terrain, ainsi se faire payer sur la valeur actuelle du terrain.
Sil est dans son bon droit ne doit pas t'il se justifier par un texte légal de méme n'est il pas dans l'obligation de fournir une grille tarifaire pour l'ensemble de ses transactions viv à vis de ses clients ? Merci pour votre aide...