Impact d'un héritage perçu par un parent sur mon RSA : risque de supression ?

Bonjour,

Cela fait quelques années que je perçois le RSA. Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier de la CAF me demandant de fournir des justificatifs afin de vérifier l'exactitude de mes déclarations.

Actuellement, je vis gratuitement chez ma mère, mais je ne suis pas rattaché à son foyer fiscal en tant qu'enfant à charge. Je prends en charge uniquement mes propres dépenses.

Dans ce courrier, la CAF me demande de transmettre les relevés bancaires de tous les comptes (y compris les comptes en ligne et livrets d'épargne) détenus par les membres du foyer, sur la période de mars 2024 à mars 2025. Or, ma mère a récemment perçu une somme assez conséquente (plus de 40 000€) à la suite de la vente de la maison de mon grand-père, dont elle a hérité une partie après son décès.

Ma question est la suivante : la CAF pourrait-elle réduire, voir supprimer, mon RSA en raison de cette somme reçue par ma mère, alors que je n'en bénéfice absolument pas (par choix, afin qu'elle en profite pleinement) ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

Article R262-6 du Code de l'action sociale et des familles:

"Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.

Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active."

Par foyer, il faut entendre foyer fiscal

Pour en savoir plus: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585

Cordialement

Par foyer, il faut entendre foyer fiscal


Bonjour,

Non, je ne crois pas, ce sont toutes les personnes qui habitent ensemble.

Bonjour,

C'est la version donnée par la plateforme service-public.fr.

Cela étant dit, on a admis sur ce forum, que cette plateforme pouvait contenir des erreurs

bonjour,

le foyer, c'est le demandeur, son éventuel conjoint et les personnes à charge. les parents ne sont pas à charge donc ils ne font pas partie du foyer.

Je ne suis pas certain, il me semble que toutes les personnes comptent car plus il y a de personnes qui habitent ensemble, moins les charges par personne sont élevées.

Une personne seule va payer toutes les charges du foyer, une personne qui vit chez ses parents va en payer moins, voir pas du tout.

Si on va sur le site de la CAF, on retrouve très exaxctement ce que dit tomrif

bonjour,

c'est surtout ce qu'on déduit de https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006157612/#LEGISCTA000019869136

il n'est nul part dit que le foyer comprend toutes les personnes vivant dans le logement.

Bonjour,

Merci à vous pour vos réponses. De ce fait, que me recommanderiez-vous dans ce cas précis ? D'envoyer dans un premier temps mes propres relevés bancaires, sans envoyer ceux de ma mère ? Puis attendre que la CAF me demande davantage de justificatifs le cas échant ?

vous pouvez poser la question à votre CAF, la définition de foyer n'est pas toujours identique.

attention à ce que la CAF ne suspende pas votre RSA si vous ne répondez pas exactement à ce que la CAF demande.

Il s'agit en fait de la collectivité européenne de ma région, avant d'être la CAF. Ce sont eux qui transmettront mes justificatifs à la CAF si besoin. Ne pensez-vous pas que la collectivité en question me dira justement d'envoyer les relevés bancaires de ma mère, puisque cela sera plus "arrangeant" pour eux en quelque sorte ?