Imposition sur trop perçu salaire / IJ

Publié le 01/06/2018 Vu 618 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/05/2018 16:04

Bonjour,
J'ai reçu en janvier 2017 un double paiement à la suite d'un arrêt maladie : salaire maintenu et IJ de la SS
J'ai demandé au rectorat (émetteur du virement de salaire) la procédure de régularisation. N'ayant jamais reçu de réponse, j'ai mis de côté la question, et mon employeur m'a demandé il y a quelques mois de lui communiquer le montant afin qu'une retenue sur salaire ou une autre forme de régularisation soit faite.
A ce jour, rien n'a été fait, mais j'ai donc une somme dans mes revenus sur laquelle je suis imposée sur les revenus 2017 alors que celle-ci va devoir être remboursée en 2018 (ou après...)
Comment dois-je procéder ? La déduire de mes revenus l'année lors de laquelle je devrai procéder au remboursement ? Ou bien imposer à mon employeur de la déduire de ma paye afin que cela soit automatiquement remonté aux impôts ? Je ne voudrai pas augmenter le montant de mes impôts pour une somme trop versé que je vais rembourser d'une façon ou d'une autre lorsque mon employeur saura comment il souhaite procéder...
Merci d'avance pour vos conseils

31/05/2018 17:10

Bonjour

Vous n'aurez pas de conseils mais seulement le droit : l'article 12 du CGI impose les revenus l'année de leur perception, vous serez donc imposée sur ce trop perçu en 2018 et le déduirez de vos revenus l'année lors de laquelle vous rembourserez, a priori en 2019 sur 2018.

Rien ne sera automatiquement remonté aux "impôts" cette année puisque le PAS n'entre en vigueur qu'au 01/01/2019.

cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter