Incapacité de travail imputable au service

Question

2 messages

28/02/2014 21:01

Bonjour,
Fonctionnaire de Police, j'ai été mis à la retraite d'office pour invalidité définitive ( 41% ) ne pouvant faire l'objet d'un reclassement. La blessure a été jugé imputable au service. J'ai 38 ans, J'ai droit à une rente viagère d'invalidité cumulé avec la retraite de 1000 euros soit une perte de 1500 euros mensuel.
Je suis invalide avec un traitement lourd ne me permettant pas de retrouver une activité.
Ayant été mis dans la case "retraite", je ne peux plus bénéficier de la garantie perte de salaire dont je bénéficiait jusque là par mon assurance de crédit immobilier.
J'ai tenté de refuser ma mise à la retraite d'office en vain.
Je ne sais plus vers qui me tourner pour faire valoir mes droits.
Est ce normal de ne pas être indemnisé à hauteur du saliare perdu pour un accident reconnu IMPUTABLE AU SERVICE ?
Merci de me conseiller.

2 messages

01/03/2014 17:53

Merci de votre réponse, pouvez vous m'indiquer la marche à suivre ?
Cordialement

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trennec · Answer 1 · 01/03/2014

155 messages

01/03/2014 17:24

En plus de la retraite vous avez le droit de vous faire indemniser en dommages et intérêts pour les préjudices personnels tels que la souffrance endurée et les troubles dans les conditions d'existence.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com