Information legale Saisie sur salaire

Bonjour,

je fais l'objet d'une saisie sur salaire ce que je ne conteste pas. Ma dette est approximative de 9000 euros (ancienne dette locative)
Sur le salaire de juin mon employeur mon employeur a donc amputé mon salaire d'environ 2700€ (prime vacances + salaire) et je devais recevoir le montant de ma participation au benefice de l'entreprise cette semain (environ 5500 euros). Or, mon employeur m'adresse un mail pour m'indiquer que le montant de ma prime a été saisie au titre de salaire car l'intéressement est un salaire. Mais après vérification auprès du site service-public.fr les primes liées à la participation et l'intéressement sont des sommes non saisissables.

il faut noter que l'organisme X qui gere notre eparne reverse le montant à l'employeur qui par la suite nous reverse notre abondement.

Si l'organisme X nous versait directement cette somme, la saisie n'aurait pas eu lieu je suppose.

Ai-je manqué une information legale sur les saisies? Cette saisie est-elle legale? Et si non quelles sont mes recours?

D'autant plus que mon employeur m'indique que pour juillet mon salaire sera le minumim legal (soit le RSA) hors la dette est de fe fait quasi soldé et donc on ne peut pas me prélever plus que ce que j'ai de dette.

par avance merci de votre retour

bonjour

lisez le lien ci-dessous qui vous apporte la réponse pour la saisie

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/saisie-remuneration-primes-versees-employeur-25990.htm

bonjour,

réponse différente du site service-public qui indique :

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

..................................


Primes de participation et d'intéressement

source : revenu saisissable

salutations

Bonsoir

article L 3252-1 du Code du travail :


Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat.
La prime de participation et d'intéressement sont saisissables comme élément du salaire


Cordialement