inscription hypothèque sur bien en vente

bonjour

Est ce q u une société de crédits a le droit d'inscrire une hypothèque au livre foncier sur les biens au dernier moment d'une vente de bien.

y a eu jugement pour déchéance des intérêts - et le crédit reste à payer

merci à vous Dernière modification : 30/07/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour

Lorsqu'un prêteur n'est pas remboursé, l'inscription d'une hypothèque permet vise à protéger le créancier afin qu'il rentre dans ses fonds.

https://www.LEGAVOX/maitre-anthony-bem
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oui merci pour la réponse



mais ce que je veux savoir *



- lors de la vente d un bien est ce que le notaire peut prélevers

la somme d un crédit, sans que le vendeur soit informé de quoi que ce soit auparavant

de mèche un huissier et un notaire inscrivent au dernier moment une hypothèque sans prévenir le vendeur

est ce légal ??merci

Bonjour,

Il n'y a pas "de mèche". Le crédit doit être remboursé, sinon les biens sont saisis.

donc un huissier peut se permettre d aller chez le notaire sans prévenir



et prélever la somme sur la vente d un bien*



c est cela la loi ??? **



merci

Oui, si l'huissier détient un titre exécutoire pour dette de crédit impayé.

Légalement on ne peut vendre un bien sans rembourser le crédit attaché.
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