Interêts de retard suite à annulation décision REP

Publié le 26/10/2016 Vu 819 fois 0 Par
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26/10/2016 10:00

Bonjour,

je me pose une question sur le point de départ des intérêts moratoires.
Je m'explique: je suis fonctionnaire et mon administration m'a notifié en 2013 un trop perçu. Contestant la légalité de la décision, j'ai fais devant le tribunal administratif un recours pour excès de pouvoir, que j'ai gagné: la décision me réclamant le trop perçu a été annulée par le juge.
Pour autant, durant toute la procédure, j'ai bien évidemment dû rembourser ce qui m'était réclamé (à tort donc, puisque la décision a été annulée) et toute la somme demandée par l'administration a été payée.
L'administration va donc devoir me rembourser ce qu'elle m'a à l'origine réclamée de façon indue (et que j'ai payé).
Il y a logiquement des intérêts de retard (moratoires) que devra me payer l'administration, mais quel sera le point de départ ?
Sera-ce la date du jugement ou bien la date (enfin les dates) ou j'ai payé ?
En cherchant un peu sur internet, j'ai vu que dans le cas ou le TA demande à l'administration de payer une indemnité, c'est la date du jugement qui compte, mais là on est pas vraiment dans ce cas là. On se rapproche plus des cas ou l'administration a par exemple fais payer trop d'impôt, ou là on se base sur la date de(s) paiement(s).

Bref, qu'en pensez vous ?


Merci d'avance pour vos réponses

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