Bonjour,
Pouvez-vous svp me fournir une "réponse, aide ou conseil"? pour le cas suivant :
- Situation / Cadre : Auto-entreprise créée en 2012 dans la vente en ligne de pièces auto.
Doubles redressements fiscaux en 2014 / 2015 = Plus de 600.000 € de dettes fiscales (Impôts, TVA, RSI...) : disproportionnées, impossibilité de régler.
Afin de purger ces dettes fiscales j'ai monté un dossier de demande de rétablissement professionnel = refusé (motif délai 3 ans révolu par rapport à déclaration de cessation) de paiement).
On me bascule donc automatiquement en liquidation judiciaire (toujours en cours).
Concernant le détails de cette liquidation, je n'ai aucun actifs (déclarés) et pas de passifs mis à part ces dettes fiscales de 600.000€
VOICI MA PROBLEMATIQUE :
J'ai depuis 2011 un portefeuille électronique (type Paypal, et autres...), solde 90.000€ non déclaré dans l'actif de la liquidation car j'estime être victime et lésé par l'administration fiscale (qui m'a redressé sur du CA et non du bénéfices réels).
Aujourd'hui, je désire faire un retrait de ces fonds..mais le dit portefeuille électronique me bloque ce retrait en m'indiquant que je suis en liquidation judiciaire (vérification avec créditsafe)et me réclame la copie intégrale du jugement d'ouverture.
1. Pour le moment, le trésor Public ainsi que le liquidateur ne semblent pas êtres informés de l'existence de ces fonds. La société détentrice des fonds a t-elle l'obligation ou la possibilité de transmettre les informations et solde ? Leur demande de la copie du jugement va t-elle dans ce sens?
2. Enfin dernière question, concernant le déroulement de la procédure. La clôture devait être examinée avant le 12 Août 2018. Il y a eu prorogation du délai, dont la durée ne pouvait excéder 3 mois, soit le 12 Novembre 2018.(Je me souviens lors du premier examen que le juge m'a dit "vous serez convoqué à nouveau avant le 12 Novembre 2018") Or nous sommes en Décembre et je n'ai reçu aucune convocation. Est-ce normal?
PS : Ce sont les économies de 7 ans de travail et je ne voudrais pas les perdre. De grâce ne portez pas de jugement (dissimulation d'actif etc..., d'un côté 90.000€ le fruit de mon travail sur 7 ans, et d'un côté je dois payer plus de 600.000€...alors qui vole qui?[smile33]
Dans l'attente de votre retour, merci d'avance à tous.
Dernière modification : 12/12/2018