Je loue un appartement pour mon travail

Publié le 26/05/2018 Vu 1456 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/03/2018 18:09

Depuis Août j'ai trouvé du travail à plus d'une heure de route de mon domicile j'ai donc pris un appartement de 30m2 sur place.Pour éviter la fatigue et les frais kilométrique et d'usure de mon véhicule et comme c'est une création de poste la charge de travail est importante.
D'un point de vue fiscal puis je déduire le montant de mon loyer.
Merci pour votre retour
Cordialement

26/05/2018 16:34

Bonjour,

A ma connaissance les seuls frais de loyers possiblement déductibles de votre revenu imposable sont ceux résultant d'une double résidence. C'est-à-dire un loyer supporté par une personne résultant de la nécessité de trouver un logement proche de son lieu de travail et dans un lieu distinct de son domicile habituel.

Si l'appartement de 30m2 que vous évoquez est une location en plus de votre lieu habituel de séjour alors vous avez la possibilité de déduire (entre autres) les frais de loyers de cet appartement. L'administration considère également que vous avez le droit de déduire les frais annexes du logement ainsi que d'éventuels intérêts résultant d'un emprunt immobilier.

Le principal problème avec cette déduction de double résidence est que l'administration observe toujours si cette dernière résulte oui ou non d'un simple choix personnel. Dans ce cas les justifications sont aussi nombreuses que le nombre de cas déjà soumis à l'administration voire à la justice. De plus tout dépend de la situation personnelle de chaque contribuable.
Je peux vous indiquer cette page du Bulletin Officiel des Finances Publiques regroupant, à partir du paragraphe 280, divers exemples en la matière: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2161-PGP#2161-PGP_Situations_non_justifiees_d_47

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter