Montant ARE pole emploi pour un travail jugé "saisonnier"

Publié le 16/05/2011 Vu 2194 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/12/2010 14:35

Bonjour,

j'ai une question par rapport a mes droits a l'ARE:
Le pole emploi justifie le montant de mon ARE (inferieure a l'ARE commun) du fait qu'ils considerent que j'etais saisonniere.
J'ai travaillé dans la meme entreprise en 2008, 2009 et 2010
2008 : de juillet à novembre
2009 : de juillet à novembre
2010 : de juin à novembre

j'ai fait une demande d'ARE pour la periode 2009 et 2010.

j'ai lu l'arrete du 30 mars 2009 portant agréement des accords d'application relatifs à la convention du 19 fevrier 2009 relative à l'indemnisation chômage.

Notemment le chapitre 1er portant sur les définitions
Dans le paragraphe des exceptions il est mentionné au point 3.4.b :"au salarié privé d'emploi qui a connu des periodes d'inactivité à la même epoque au cours de 3 années consécutives en raison de circonstances fortuites non liées au rythme particulier d'activité suivi par lui ou par son employeur"
le caractere fortuit qui me concerne est la nature ou durée différente des contrats

dans mes contrats de 2008 et 2009 il s'agissait de contrat "étudiant" donc le "coefficient" present sur le contrat ainsi que le salaire sont différent à ceux présents sur le contrat de 2010
La différence se porte de même sur la durée en 2010 le contrat etait de juin à novembre (en 2008 et 2009 ils allaient de juillet à novembre).

Seulement j'ai un petit doute sur mon contrat 2010 il est ecrit dans l'objet du contrat : "est engagée en raison du surcroit d'activité lié au changement de la gamme tarifaire"

Est-ce que cette phrase du contrat fait en sorte que les circonstances fortuites qui me concerne sont liées au rythme particulier d'activité suivie par mon employeur ?
3.4.b :"au salarié privé d'emploi qui a connu des periodes d'inactivité à la même epoque au cours de 3 années consécutives en raison de circonstances fortuites non liées au rythme particulier d'activité suivi par lui ou par son employeur"

Merci infiniement
Ranma

16/05/2011 10:47

Réponse tardive j'en ai peur mais au cas ou tu n'obtienne pas tes driots, ton cas semble lié a un "acroissement temporaire d'activité" qui est on peu dire le contraire de saisonnier (travail ammenner à se répéter a chaque période tous les ans). Fais valoir tes driots en chomage normal, en l'occurence tu y as droit.

Désolé si je déterre un vieux sujet.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter