Nouveau bail commercial

Publié le 22/11/2023 Vu 472 fois 1 Par
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22/11/2023 08:59

Bonjour, je suis propriétaire d'une maison de village composée de trois étages. Le r.de.c., au cadastre et dans l'acte notarié, a un usage commercial, les deux suivants d'habitation... le r.de.c depuis de nombreuses années il n'a pas été loué à des fins commerciales et j'ai toléré que les locataires l'utilisent comme cave. Maintenant, j'ai signé un bail commerciale pour ce local. Ma question est : quelles démarches dois-je faire en matière fiscale ?

Merci

Superviseur

22/11/2023 14:58

Bonjour et bienvenue,


il n'a pas été loué à des fins commerciales et j'ai toléré que les locataires l'utilisent comme cave


Ce n'est pas parce qu'il n'a pas été loué qu'il a changé de statut ?

Juridiquement, l'important est qu'il soit aux normes, pour être loué.

Fiscalement, il y aura lieu notamment d'établir une déclaration de mise en location auprès du service des impôts dont vous dépendez.

Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un fiscaliste pour vous aider à comprendre et à respecter vos obligations fiscales spécifiques.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

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