Nouveau bail commercial

Bonjour, je suis propriétaire d'une maison de village composée de trois étages. Le r.de.c., au cadastre et dans l'acte notarié, a un usage commercial, les deux suivants d'habitation... le r.de.c depuis de nombreuses années il n'a pas été loué à des fins commerciales et j'ai toléré que les locataires l'utilisent comme cave. Maintenant, j'ai signé un bail commerciale pour ce local. Ma question est : quelles démarches dois-je faire en matière fiscale ?

Merci

Bonjour et bienvenue,


il n'a pas été loué à des fins commerciales et j'ai toléré que les locataires l'utilisent comme cave

Ce n'est pas parce qu'il n'a pas été loué qu'il a changé de statut ?

Juridiquement, l'important est qu'il soit aux normes, pour être loué.

Fiscalement, il y aura lieu notamment d'établir une déclaration de mise en location auprès du service des impôts dont vous dépendez.

Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un fiscaliste pour vous aider à comprendre et à respecter vos obligations fiscales spécifiques.
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