Plus-values terrain à bâtir - frais déductibles ?

Question

4 messages

21/02/2020 10:12

Bonjour,
Je dois vendre un terrain à bâtir que j'ai acheté en Aout 2007, j'ai du le désenclavé faute d'accès suffisant pour pouvoir obtenir un certificat d'urbanisme positif. (chose que j'ai découvert après l'achat).
Pour cela j'ai engagé une procédure de désenclavement devant le TGI, j'ai obtenu gain de cause (au bout de 7 ans), j'ai du faire un chemin à mes frais et donc engagé des frais d'avocat plutôt important.
Puis-je déduire ces frais sur la plus values? (je n'ai pas encore vu avec le notaire mais je voudrais avoir une idée avant de lui en parler).

Merci,

Cdlt, Dernière modification : 21/02/2020 - par jeff01

4 messages

21/02/2020 11:27

Bonjour,

Merci pour cette réponse,

Que dois-je donc considérer pour les frais de justice?

Cordialement,

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Visiteur · Answer 1 · 21/02/2020

21/02/2020 10:44

Bonjour Jeff,

Les frais de voirie, réseaux et distribution exposés sur des terrains à bâtir viennent en majoration du prix d'acquisition, qu'ils soient ou non imposés par les collectivités territoriales ou leurs groupements (CGI, art. 150 VB, II-5°).