Prescription amendes forfaitaires

Question

4 messages

10/07/2023 18:16

Bonjour ,

Je viens de recevoir un avis de saisie administrative a tiers détenteur d un montant de 502.90 euros ( déja débité de mon compte courant ) pour des amendes forfaitaires de 2007 ; 2008; 2010 et 2011 sans que je n ai reçu de courrier pour me le signaler . J'ai entendu dire qu il existait une prescription , que dois je faire et ai je des chances de récupérér la somme prélevée ?

Merci par avance

Cordialement

BC Yvai

4 messages

10/07/2023 18:43

Rebonsoir ,

J ai toujours eu la meme adresse jusqu'en 2017 , date ou j ai déménagé en ayant effectué mon changement d adresse via La poste , et je n ai jamais reçu quelconque avis .

Cordialement

4 messages

10/07/2023 18:46

oui tout a fait , j ai toujours été en règle

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Marck.ESP · Answer 1 · 10/07/2023

Superviseur

8246 messages

10/07/2023 18:38

Bonjour
Avant d'évoquer une prescription, il faudrait savoir pourquoi vous n'auriez pas reçu les avis...
Adresse ?
__________________________
SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)

youris · Answer 2 · 10/07/2023

Modérateur

23277 messages

10/07/2023 18:43

bonjour,

votre carte grise comportait-elle votre bonne adresse ?

Salutations