Prescription amendes forfaitaires

Question

4 messages

10/07/2023 18:16

Bonjour ,

Je viens de recevoir un avis de saisie administrative a tiers détenteur d un montant de 502.90 euros ( déja débité de mon compte courant ) pour des amendes forfaitaires de 2007 ; 2008; 2010 et 2011 sans que je n ai reçu de courrier pour me le signaler . J'ai entendu dire qu il existait une prescription , que dois je faire et ai je des chances de récupérér la somme prélevée ?

Merci par avance

Cordialement

BC Yvai

4 messages

10/07/2023 18:43

Rebonsoir ,

J ai toujours eu la meme adresse jusqu'en 2017 , date ou j ai déménagé en ayant effectué mon changement d adresse via La poste , et je n ai jamais reçu quelconque avis .

Cordialement

4 messages

10/07/2023 18:46

oui tout a fait , j ai toujours été en règle

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Marck.ESP · Answer 1 · 10/07/2023

Superviseur

8117 messages

10/07/2023 18:38

Bonjour
Avant d'évoquer une prescription, il faudrait savoir pourquoi vous n'auriez pas reçu les avis...
Adresse ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

youris · Answer 2 · 10/07/2023

Modérateur

23225 messages

10/07/2023 18:43

bonjour,

votre carte grise comportait-elle votre bonne adresse ?

Salutations