Prescription d'une décision de la commission de recours amiable MSA

Question

2 messages

03/08/2019 23:04

Bonjour. Quel est le délai de prescription d'une décision de la commission de recours amiable MSA ?

Une décision de remise partielle de pénalité de retard de paiement à été prise en octobre 2015.

Pour diverses raisons, le paiement n'a pas été effectué. (succession )

Je reçois une relance en juin 2019 soit plus de trois ans âpres.

Y a t il prescription ?

Merci M

2 messages

14/08/2019 10:13

Merci pour votre réponse.
Dans mon cas, il ne s'agit pas de prestations versées à tort mais de pénalités de retard de versement, pénalités non payées en 2015 et qui viennent juste de m'être réclamées.
En 2015, je n'étais pas en charge du dossier MSA pour l'exploitation donc cette demande de paiement m'a surprise.
Aucune prescription sur cette demande de paiement qui resort trois ans plus tard ?
Merci

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Visiteur · Answer 1 · 04/08/2019

04/08/2019 07:19

Bonjour
A priori, il n'y a pas prescription après 3 ans
La MSA, pendant une période de 2 ans, peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.

ADUCAF · Answer 2 · 25/09/2019

18 messages

25/09/2019 08:58

Bonjour,    

Afin de mieux vous répondre, veuillez remplir le formulaire sur notre site.Merci.

  http://www.aducaf.org/formulaire.html

Cordialement

ADUCAF

Les juristes de l'association

Association de défense des usagers de la CAF

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