Bonjour
En2007 nous avons obtenu un Permis de construire pour une extension . En cours de chantier nous avons décidé avec l'
architecte d'inclure 2 velux dans la charpente mais il n'y a pas eu de demande de modificatif au PC. la déclaration d’achèvement de travaux été adressée à la mairie;Un certificat de non opposition au certificat de conformité a été délivre en 2017 la maison étant en vente
ma question est la suivante : A PARTIR DE QUELLE DURÉE LA MAIRIE EST PRESCRITE POUR EXIGER UNE RÉGULARISATION
Merci pour votre aide
AnPyL