quasi-usufruit succession

Publié le 10/08/2022 Vu 1057 fois 1 Par
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10/08/2022 16:02

Bonjour,

si dans le quasi-usufruit il n'y a pas de clause d'indexation concernant les placements mobiliers

cela signifie-t-il que les nus-propriétaires auront des impôts à payer sur l es plus-values ?

Merci

Superviseur

10/08/2022 18:31

Bonjour à nouveau

Le quasi-usufruit étant viager, il prend fin au décès de l'usufruitier selon l'art. 587 : « rendre
à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution »

Pour un bien immobilier par exemple, qui peut avoir pris de la valeur, le nu-propriétaire devient l'unique propriétaire du bien sans droits de succession à payer.

Il ne devrait pas en être autrement, mais je vous invite à contacter les experts dépendant de votre chambre des notaires.

Bonne suite
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

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