Qu'es-ce qu'un "état exécutoire" ?

Publié le 01/12/2012 Vu 1074 fois 0 Par
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01/12/2012 19:48

Je suis en train d'étudier l'arrêt CE, 7 décembre 2001, Société Ferme de Rumont et je me retrouve confrontée face à des notions que je ne connais pas. N'ayant pas mon lexique juridique sous la main pour le week-end, j'aimerais savoir si quelqu'un pouvait m'expliquer ce qu'est un "état exécutoire" ? Les définitions que j'ai trouvées sur internet ne sont absolument pas claires, alors je tente ma chance ici.

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