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Bonjour,
je dois recevoir une donation mais je n’ai aucun lien familial avec le donateur.
quels documents dois-je réclamer à ce dernier pour être en règle avec la loi.
merci
Modérateur
bonjour,
une donation doit se faire par un acte notarié donc votre futur donateur doit contacter un notaire pour les formalités.
comme donataire sans lien de famille, vous paierez 60 % de droits de donations.
votre donateur a-t-il des enfants ?
Salutations
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