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Bonjour,
Mon compagnon souhaiterait me faire un don d'argent important (env. 100 000 euros).
Le problème, c'est qu'il est Suisse et pas encore divorcé. Donc, il voudrait éviter que ce don soit déclaré. Vis-à-vis de l'administration française, puis-je recevoir un don anonyme?
Existe-t-il un moyen de recevoir cet argent sans qu'il soit embêté? Si je lui signe une reconnaissance de dette, par exemple, dont je serais la seule à garder un exemplaire?
Merci d'avance pour vos réponses?
Nous ne connaissons pas le droit suisse mais il est clair qu'il cherche à frauder la loi suisse sur le divorce.
Vis-à-vis de l'administration française, vous ne pouvez pas recevoir un don anonyme et si vous le déclarez, il faudra payer dessus puisque cette personne ne vous est rien juridiquement.
Il sera "embêté" par l'administration suisse, ce qu'il aura cherché. Pour le reste, c'est à vous de voir, il existe la déclaration de contrat de prêt, à faire enregistrer par le fisc français.
Si celui-ci en a vent alors que vous n'avez qu'une reconnaissance de dette jamais portée à sa connaissance, vous risquez un rectification pour revenus d'origine indéterminé.
Merci pour ces informations!
Et si je fais cette déclaration de contrat de prêt au fisc? Comment cela se passe-t-il?
Vous la remplissez et vous vous présentez au pôle enregistrement de votre domicile.
Ce doit être fait même si vous ne versez pas d'intérêts.
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