Recours auprès du doyen des juges ?

bonjour ayant depose une bache de sol permeable dans fosse devant chez moi et route en pente donc aucun probleme pour ecoulement des eaux ,le maire a fait voter sur des remontees fallacieuses une amende pour depot de dechets et bouchage du fosse ce qui n est pas le cas; un telerecours citoyen administratif a rejete ma demande de refere suspensoir sur le motif depo illegalt de dechets sur la commune; definition de dechets: toute substanceou objet dont l utilisateur se defait ou a l intention de se deafire ; ce n est pas le cas ; bache posee car envahi par les herbes et adventices dans le bourg ; y a t il recours autre qu appel administratif,,? merci Dernière modification : 16/04/2025 - par AdminDelph

bonjour,

vous avez déposé un bâche dans un fossé qui ne vous appartient pas et sans l'autorisation de son propriétaire, ai-je bien compris ?

salutations

Bonjour,

Je cmprends qu'il s'agit d'un fossé communal

Et comment fait la commune pour l'entretien de ce fossé pour éviter que la tête coupeuse au bout du bras articulé ne se prenne pas dans la bâche ?

Cordialement

Bonjour,

La condamnation à une amende a dû vous être notifiée par un courrier sur lequel devait être indiquée la voie de recours. C’est probablement l’opposition dans le délai d’un mois qui aura pour effet de porter l’affaire devant le tribunal de police. Si vous laissez passer le délai, la condamnation sera définitive et le comptable public pourra procéder au recouvrement forcé de l'amende.
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LE FOSSE DE L AUTRE COTE DE LA ROUTE A 1M60 D HERBE ET AUTRE DONC POUR NE PAS AVOIR CE PROBLEME AI MIS TOILE PAILLAGE PERMEABLE A EAU ET ROUTE EN PENTE . LE MAIRE A MIS AMENDE POUR DEPOTILLEGAL DE DEC . HETS

definition de dechets : tout objet ou sustance dans le proprietaire veut se debarasser; deplus il remonte au cinseilmunicipal bouchage de fosse,,,???

bonjour,

Il aurait fallu demander l'autorisation à la mairie en expliquant la raison exacte .Avez vous pris des photos,avant et après ?

Est ce que cela avait un impacte sur votre proprièté ?

Cordialement

Bonjour,

Votre affaire semble relever de l’article L.2212-2-1 du CGCT. Elle a du suivre ces quelques points de procédure :

II.-Le manquement mentionné au I du présent article est constaté par procès-verbal d'un officier de police judiciaire, d'un agent de police judiciaire ou d'un agent de police judiciaire adjoint.

Le maire notifie par écrit à la personne intéressée les faits qui lui sont reprochés, les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement ainsi que les sanctions encourues. Cette notification mentionne la possibilité de présenter des observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.

A l'expiration de ce délai de dix jours, si la personne n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement, le maire la met en demeure de se conformer à la réglementation dans un nouveau délai de dix jours.

A l'issue de ce second délai et à défaut d'exécution des mesures prescrites, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer l'amende administrative prévue au premier alinéa du I. Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés.

La décision du maire prononçant l'amende est notifiée par écrit à la personne intéressée. Elle mentionne les modalités et le délai de paiement de l'amende. Cette décision est soumise aux dispositions de l'article L. 2131-1.

Le recours formé contre la décision prononçant l'amende est un recours de pleine juridiction.

Je ne pense pas que votre affaire puisse prospérer en justice.

Ne peut faire l'objet de l'amende administrative prévue au premier alinéa du I le fait pour toute personne d'avoir installé sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires

Empêcher la pousse d'adventices est difficilement assimilable à un besoin élémentaire.

de plus afin de préserver la biodiversité, les bords des routes, des fossés et autres ne font plus l'objet de tontes systématiques et ce n'est pas votre problème puisque vous n'êtes pas propriétaire de ce terrain.

DONC JE DOIS LAISSER POUSSER 8 M D HERBE DEVANT MA PORTE DANS LE BOURG? ET SI LA LOGIQUE FAISAIT PASSER EPAREUSE SUR 800M DEBUT AVRIL PLUS DE PROBLEME PLUTOT QUE FIN AVRIL ???

ce qui se passe sur un terrain qui ne vous appartient pas, ne vous concerne pas sauf si vous pouvez prouver des nuisances réelles.

DEFINITION DE DECHETS. TOUTE sustance ou produit dans le proprietaire veut se defaire ; il y a obligation d entretien des fosses de la part des communes sauf que celle ci en fait a sa tete sans prendre interet de s riverains ; abus de pouvoir pour moi ; qui a raison dans le verre est a moitie plein ou a moitie vide,, les 2 la justice renverra dos a dos et si pas dE compromis qui gagnera , le plus fort donc la commune,,, ??? ATTENDS VOS REPONSES MERCI

bonjour

vous avez déja eu la réponse par le "papedesescargots" à 10h01 aujourd'hui:vous avez lu cette réponse?

quelle autre réponse attendez vous?

si vous allez en justice ce n'est pas un forum qui prendra une décision mais un juge ....

Bonjour,

On vous l'a déjà dit: vous n'êtes pas chez vous.

J'ai un fossé communal en face de chez moi (petite route qui se termine en chemin) que j'entretiens moi-même sans mettre de bache: faites pareil ! (on va quand même pas passer l'été sur votre affaire !)

suis d accord lmais j ai 79 ans et en ai marre detrens le fosse et qu il y a bligation d entretien ; donc c est la justice qui decidera pile ou face ok,,,?? c est un forum je ne connais pas mais ai compris je vous ennuie ; merci quand meme