Redressement fiscal ou donation déguisée

Publié le 09/04/2013 Vu 821 fois 0 Par
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09/04/2013 21:57

Bonjour à vous
pouvez vous me renseigner sur ce point : suite à une vente d'un terrain dans la famille le prix de vente était très bas et forcément il y a eu un courrier des impots indiquant qu'il y avait redressement fiscal de : 30 000 euros après vérification des prix de ventes qui s'effectuait sur la commune .
Ce courrier des impots dans quelques années 3 ans ? va t'il tomber dans le domaine public service des ( hypothèques ) et sera t'il consultable ? part tous le monde ? ou restera t'il archiver aux impots et non consultable .
Merci de votres aides
Cordialement

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