regul rsi 2018 receu en dec 2022

Bonjour,

Pour faire court j'ai vendu mon entreprise en dec 2018, aujourd'hui26 decembre 2022 je recois une notification regul du RSI 2018.

Ayant un peu regarder sur le web, il y a l'atrticle 244-3 code SS qui indique le delai de 3 ans qu'a le RSI pour redresser. La mise en demeure faisant foi.

Est ce que je rentre dans ce schema, je n'ai pas encore reçu de mise en demeure et le delai de prescription est passé?

Je vous remercie de vos retours

Marli

Bonjour,

L'art. L244-3 du code de la Sécurité Sociale indique notamment :


Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.

Dans le cas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.


Il faudrait donc savoir si le deuxième alinéa peut vous être applicable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour

Même si la « prescription de 3 ans », peut en réalité aller jusqu’à 4 ans (2019, 20,21,22), d'accord avec P.M. car normalement, un contrôle de 2022 peut remonter à 2019 maxi.

Le motif est-il "non paiement" ou autre ?
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Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

Le motif est "notification suite a demande de delai"

Je n'ai jamais fais de demande de delai

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste dossier en main....
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.