Remboursement d'un trop perçu caf sans possibilité de recours.

Veuillez trouver le courriel m'étant adressé par la CAF (ci dessous), sachant qu'à titre d'informations (afin d'avoir tous les éléments)

* les travaux dans l'ancien logement ne sont que partiels et n'ont en aucun cas rendu le logement "sain" car un taux d'humidité est encore enregistré à 100% [smile31]

* l'allocation logement avait été suspendue lorsque j'étais encore dans les lieux, car le logement ne répondait pas aux normes de salubrité (procédure censée pénaliser le bailleur, mais, moi aussi par la meme occasion puisque le reste du loyer devait etre payé, toujours, par mes soins "DOUBLE PEINE, merci la CAF" [smile33])



* Le paiement des allocations été effectué non pas sur le compte du bailleur mais bien sur le mien, la caf ne disposant pas du RIB du propriétaire pour ce logement et ce dossier, accord à la signature du bail(lorsque tout allait bien et que tous les vices étaient encore si camouflés sous le surplus de couches de peinture et papiers peint).


"Madame,

En date du 26 octobre 2017 nous avons reçu un rapport de visite du service d’hygiène de la ville de Rouen nous informant que les travaux demandés dans votre ancien logement situé au ... , avaient été réalisés.

De ce fait l’aide au logement des mois de mai 2016 à juillet 2017 pouvait être reversée à votre propriétaire Mme INTEL.

Néanmoins suite à un problème technique, l’aide au logement a été versée sur votre compte bancaire au lieu d’être versée à Mme INTEL.

Cette somme devant venir en compensation des loyers que vous deviez verser à votre propriétaire, nous vous invitons à lui rembourser la somme de 4661,28 euros.

Sans remboursement de votre part, Mme INTEL est en droit de faire constater une dette de loyer à votre encontre et engager une action en justice pour le remboursement de cette somme.

Veuillez recevoir, Madame, nos salutations respectueuses. Mr le directeur."

Aprés lecture, vous pouvez enregistrer qu'aucun recours n'est envisagé [smile17] !!

Ma question est donc "La CAF a-t-elle le droit de demander un remboursement intégral d'un soit dit indu, dans son intégralité, sans possibilité de recours de la part de l'allocataire?"

bonjour,
si l'erreur technique a été commise par la caf, il appartient à la caf de réparer cette erreur et donc de vous demander de lui rembourser ce que vous avez perçu à tort afin que la caf reverse cette somme à votre bailleur.
selon le courrier de la caf, celle-ci vous invite à rembourser votre bailleur puisque la somme doit revenir à votre bailleur.
contrairement à ce que vous indiquez, la caf ne demande pas un remboursement intégral qui ne lui revient pas mais vous suggère de rembourser votre bailleur.
cela explique qu'il n'y a pas de recours envers la caf puisque le litige serait entre vous et votre bailleur qui aurait du recevoir cette somme.
vous pouvez vous rendre dans les locaux de la caf ou contacter son médiateur.
je suppose que vous avez continué à verser à votre bailleur le loyer avec la déduction de l'APL alors que vous avez du vous apercevoir que cette APL était, par erreur, virée sur votre compte.
salutations