Remboursement URSSAF suite à une diminution de revenus

Publié le 24/10/2009 Vu 6983 fois 2 Par
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26/03/2009 09:26

Bonjour à tous

Je suis médecin libéral et suite à une diminution de revenus sur l'année 2007, l'URSSAF me doit une importante somme d'argent
. Après avoir renvoyé tous les documents exigés par l'URSSAF (SNIR, déclarations fiscales), j'ai reçu un email de l'URSSAF me disant que le dossier était complet et que le remboursement pourrait avoir lieu. Depuis bientôt un mois je n'ai plus de nouvelles et je n'arrive pas à me faire rembourser cette somme.
Dois-je engager une procédure et si oui quel est l'ordre compétent pour connaitre de cette demande et quelle est la juridiction compétente (TASS ?) ?

Merci à tous pour les éventuelles réponses que vous pourrez m'apporter.

Cordialement Dr House

27/03/2009 20:55

Le pot de terre contre le pot de fer : le médiateur de la république
Si aucun arrangement à l'amiable n'a pu être trouvé, malgré vos courriers, vous pouvez faire appel au médiateur de la république.
Le Médiateur de la République est l'équivalent des Conciliateurs ; les Conciliateurs pour les problèmes entre particuliers et le Médiateur pour les conflits entre Administration ou service investi d'une mission de service public (EDF, mairie, Assedic...) Les litiges entre particuliers sont donc exclus. Il a pour mission de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement...
Le Médiateur de la République ne peut pas non plus intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.
Le médiateur de la république
- Les avantages ?
Le Médiateur de la République a pour mission de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement. Il peut même adresser à l'Administration une injonction de se conformer à une décision de justice et proposer la modification de certains textes.
Qui peut en bénéficier ?
Tout administré, en conflit avec un service administratif en raison du mauvais fonctionnement de ce service, d'une décision inéquitable ou du refus d'exécution d'une décision de justice peut bénéficier des services du Médiateur de la République.
A quelles conditions ?
Trois conditions de recevabilité sont fixées par les articles 6 et 7 de la loi de 1973 :
1. Le Médiateur doit être saisi par une personne physique ou morale,
2. Par l'intermédiaire d'un parlementaire,
3. Et après que des démarches ont été effectuées par le réclamant auprès des administrations concernées (Il faut avoir épuisé tous les recours habituels et s'être heurté à un refus de l'administration en cause).
Que faut-il faire ?
Toute personne physique ou morale peut, par une réclamation individuelle, porter une affaire la concernant à la connaissance du Médiateur. Il faut pour cela écrire une lettre à son député ou sénateur en lui exposant sa situation vis-à-vis de l'Administration et en lui demandant expressément l'intervention du médiateur.
En effet, seuls les parlementaires peuvent saisir de leur propre chef le Médiateur d'une question relevant de sa compétence. Il n'est pas possible de s'adresser directement à ce dernier.
Le médiateur peut aussi s'auto-saisir de toute question lui paraissant justifier une réforme, même si aucun usager n'a posé de réclamation.
A savoir
Vous pouvez rencontrer en préfecture les correspondants du Médiateur qui y assurent une permanence. Ils vous fourniront toutes les informations et les conseils dont vous pourriez avoir besoin. Ils peuvent vous aider à la constitution d'un dossier ou à régler directement les affaires les plus simples.
Quels sont les frais ?
Vous n'aurez aucun frais à supporter. Les services du Médiateur de la République sont gratuits.
Bien à vous et bon courage.

24/10/2009 19:17

Bonjour,
1/ connaître précisément le montant du solde créditeur de l'urssaf 2/ leur demander une affectation immédiate de ce crédit qui vous est dû avec proposition d'affectation de ce crédit sur les dettes en cours.
3/ en fonction des tableaux reçus de l'urssaf (avant affectation et après affectation du crédit)
Vous pourrez décider d'accepter ou non la proposition d'affectation et leur proposer la vôtre en tenant des échéances de cotisations qu'ils vous restent à payer (en cours ou futures) pour appurer complètement ce crédit d'urssaf.

Cordialement,
nicky78

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