restitution de la somme bloquée pour cheques impayes non présentés dans un délai de 2 ans

Question

2 messages

21/10/2020 17:44

j'ai été interdit bancaire depuis 2 ans et ai procédé a l'approvisionnement des chèques impayés depuis 1 mois.

Le délai légal de 1 an et 8 jours pour représenter les chèques par les détenteurs a été dépassé.

Sous combien de temps vais je récupérer cette somme bloquée?

les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!!

Dernière modification : 21/10/2020 - par youris Modérateur

21/10/2020 20:40

Bonjour
Vous remarquerez que sur ce site, nous saluons systématiquement notre premier post. Merci de respecter cet usage.

Sous combien de temps vais je récupérer cette somme bloquée?

Vous pouvez demander la. restitution après un an.

2 messages

21/10/2020 21:12

Merci pour votre réponse

Très cordialement

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youris · Answer 1 · 21/10/2020

Modérateur

23237 messages

21/10/2020 17:57

bonjour,

le délai d'un an et 8 jours, c'est la durée de validité d'un chèque bancaire.

si vous n'avez pas approvisionné votre compte dans ce délai, vos créanciers ne peuvent pas utiliser vos chèques périmés, vous devez leur refaire les chèques.

salutations