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Bonjour,
Je suis travailleur social. J'accompagne une personne bénéficiaire de l'AAH. Cette dernière s'est vue opérer plusieurs saisies sur son compte bancaire suite à une condamnation pour des impayés de loyer.
J'ai aussitôt fait stopper la saisie en fournissant l'attestation CAF de Madame et en leur rappelant le cadre législatif . La banque a stoppé les saisies mais n'a pas rétrocédé les montants saisis.
Néanmoins, elle s'est vu prélever des frais de saisie sur son compte. J'ai demandé à la banque la rétrocession des frais, mais celle-ci ne répond pas à mes courriers.
Y a t-il une possiblité pour que Madame soit remboursée des frais de saisie et des sommes indûment prélevées ?
Cordialement,
xxxxxxxxxxxxxxxx
Dernière modification : 30/03/2021 - par youris
Modérateur
Bonjour,
Il faudrait que vous indiquiez de quelle rétrocession il s'agit et si c'est pour des saisies antérieures...
Les frais bancaire ne sont pas concernés par les sommes insaisissables...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Modérateur
bonjour,
les sommes saisies ne sont sans doute plus en possession de la banque qui les a transmise à l'huissier.
vous deviez demander l'annulation de la saise-attribution au juge de l'exécution.
je suppose que le compte concerné était alimenté exclusivement par des sommes insaisissables.
salutations
C'est surtout à la banque qu'il aurait fallu faire valoir les sommes insaisissables dans le délai sans avoir besoin de saisir le Juge de l'Exécution...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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