SADT sur impot sur le revenu

Publié le 08/07/2021 Vu 686 fois 0 Par
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08/07/2021 14:45

bonjour ,je suis en liquidation judiciaire depuis le 2 nov 2016 .j'ai fait une declaration d'impot sur mes revenus 2016 en debut 2017 comme il ce doit , c'est a dire sur mes revenus post anterieur a ma liquidation ou j'ai ete impose de 705 euros .maitenent on m'envois un SATD pour me les reclames alors qu'ils devrais etre dans ma liquidation.(ordonance 2014 -326 du 12 mars 2014 article L.641.13.

en attente d'une reponce de votre part je vous remercie d'avance. m.VERGNAUD

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