Saisie attribution sur compte joint

Bonjour

j'ai des dettes auprès de mon organisme de retraitre.Suite à une rupture d'échéancier ,il m'a été faite une saisie attibution sur un compte joint.Ce compte joint comprend 5 personnes .Ces personnes sont des cousins qui ne sont ni mariés entre eux, ni PACSES.

Je ne souhaite pas que les cotitulaires payent des dettes qui ne leurs appartiennent pas et ne sont pas de leur fait ,ni de leur responsabilité.Que dois je faire?

J'ai pris contact par courrier avec le créancier et l'huissier.

Merci de votre réponse Dernière modification : 17/07/2024 - par Chaber

bonjour


Article R211-22

Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.





Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.
Si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l'huissier de justice, ce dernier demande à l'établissement qui tient le compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des sommes réclamées.

Merci

ont ils la possibilité de refuser la saie de leur part?

bonjour

Lorsque le débiteur reçoit de l’administration une réponse qui ne lui convient pas, il peut exercer un recours contentieux qui doit être réalisé dans un délai de 2 mois après la réception de la décision de l’administration.

Lorsque l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, après la réception de sa contestation, il peut exercer un recours juridictionnel. En l’absence de réponse de l’administration, le recours juridictionnel ne peut être exercé qu’à l’expiration de ce délai de 2 mois.

https://nicolasavocat.com/la-saisie-administrative-a-tiers-detenteur-satd/7953/

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Sans rien enlever à la qualité des réponses de Chaber, 5 co-titulaires, cela me fait penser à une indivision, est-ce le cas ?

Car si tel était le cas, la jurisprudence est claire à ce sujet : un créancier personnel d’un seul indivisaire ne peut saisir sa part dans les biens indivis, financiers ou immobiliers.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432501
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