saisie des rémunérations du travail

Publié le 06/11/2019 Vu 573 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/11/2019 19:04

bonjour,

J ai recu par le tribunal d instance un acte de saisie. Je n ai pas pu me rendre à l audience et je ne veux pas contester ce que je dois..Jusqu à l audience je versais à l huissier 50 e par mois ce qui me convenait mais aujourd hui je me retrouve sans emploi et j ai peur que cette décision n arrange pas ma situation.

J ai quand meme fait un courrier au directeur des greffes pour expliquer la situation et demander un délai le temps de me retourner ou que je puisse avoir la possibilité de continuer à verser la somme de 50 e .

Pensez vous que l on pourra accepter ma demande ou existerait il une autre solution svp

je vous remercie de votre aide et pour vos conseils que vous pourrez me donner

05/11/2019 21:13

bonjour,



quel est le montant de votre dette ? C'est sans doute le ou les céranciers qui trouvent que ça ne rentre pas assez vite, un échéancier ne vous met jamais à l'abri de saisies.



Le directeur des greffes ?



cdt

Modérateur

06/11/2019 09:15

bonjour,

c'est à votre créancier qu'il faut s'adresser, le greffe du tribunal n'est pas compétent pour vous accorder un délai puisqu'il existe déjà une décison de justice exécutoire

il aurait fallu vous rendre à la convocation pour présenter votre point de vue, votre absence non motivée ne sera pas un élément en votre faveur.

salutations

06/11/2019 10:32

bonjour,




quel est le montant de votre dette ?


elle est de 640 euros


Le directeur des greffes ?


oui c est ce qui est mentionné sur le courrier pour toute demande

Je vous remercie de vos réponses, si je comprends bien je n ai pas d autres solutions pour me retourner vu mon absence à l audience mais hélas j étais dans l impossibilité de m y rendre.

je vous souhaite une bonne journée

cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter