9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour Maître,
J'habite seule un appartement de type 3 en HLM , que j'ai gardé suite à mon divorce. Je suis demandeur d'emploi ;
Servir de boite aux lettres pour une S.C.I (qui appartient à un tiers) aura t'il une incidence sur mes prestations assedic et mon A.P.L ,ou vis à vis des impôts ?
je vous remercie de votre réponse.
Salutations
Si vous n'avez rien à voir avec la SCI, c'est louche de servir de boite aux lettres, donc forcément ça risque de vous amener des ennuis.
Je servirai de boite au lettre à mon frere et ma belle soeur, qui ne peuvent pas la mettre sur leur appartement car c'est ils sont dans un appartement de fonction (gérant de supermarché)
Mercie de votre réponse.
Salutations
Je ne vois pas en quoi le fait d'être en appartement de fonction et gérant de supermarché empêchent d'avoir une SCI.
Le siège social doit être un local dont la SCI a la jouissance, ou leur domicile.
Je vous remercie encore. Salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter