Solde Bancaire Insaisissable et ATD

Question

4287 messages

01/02/2013 12:42

Bonjour à tous,
Le TP emet un ATD sur un compte conjoint mr et mme xxxx
ATD est mr ou mme.
La banque bloque le compte ,mais laisse un SBI que de 483,24€ pour le couple.Normalement c'est le SBI pour une personne seule.
Pour un couple avec compte conjoint ,ce devrait être de 966,48€??
Je n'arrive pas à trouver le texte précis.
Pouvez vous me renseigner à ce sujet.
Merci de votre coopération.
Amicalement vôtre
suji KENZO

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 01/02/2013

Modérateur

23273 messages

01/02/2013 13:32

bjr,
les textes prévoient que le montant du SBI soit égal au RSA d'une personne seule.
Le sbi n'est pas fonction de la composition de la famille, il reste égal au montant du RSA personne seule.
Code des procédures civiles d'exécution:

Article L162-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le premier alinéa ne s'applique qu'à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté.

cdt