Sort d’un contentieux administratif en cas de décès du requérant

Bonjour

Ma Mère a déféré devant le tribunal administratif une décision de répétition de l'indu au titre de l'APL qui lui a été notifiée par le directeur d'une CAF.

Que se passe t il si elle décède ?

La décision peut elle encore produire des effets notamment à l'encontre de ses héritiers?

Y a t il des démarches à faire pour ses enfants héritiers et lesquels ?

je vous remercie de vos réponses.

bien cordialement

Bonjour,

Si votre mère décède en cours de procédure, les héritiers peuvent poursuivre cette procédure.

Réponse opposable du ministère de la justice du 23/11/2017

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : « dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties (…). Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. ». Ainsi, en cas de décès de l'une des parties à l'instance, les héritiers sont invités à indiquer s'ils entendent reprendre l'instance. Deux options sont alors ouvertes aux héritiers : soit ils déposent un mémoire dans les formes ordinaires pour reprendre l'instance, soit ils choisissent d'observer le silence, auquel cas leur silence emporte non-lieu « en l'état » (CE, 3 octobre 1980, Mme Quidet, n° 89907) sur lequel la juridiction peut revenir si les héritiers se déclarent prêts, ultérieurement, à reprendre l'instance. Toutefois, dans certains contentieux, l'action engagée a un caractère purement personnel ce qui conduit, en cas de décès du requérant, au non-lieu pur et simple. Il en va ainsi du contentieux électoral (CE, 26 juin 1996, élections municipales d'Anse, n° 172002) ou du contentieux des contraventions de grande voirie. En cas de pluralité d'héritiers, le Conseil d'État a jugé, concernant une affaire dans laquelle un ayant-droit avait repris l'instance que « quand bien même les autres héritiers de l'intéressée auraient déclaré ne pas souhaiter s'associer à cette action, le tribunal administratif a pu régulièrement, sans méconnaître les dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, statuer sans suspendre la procédure dès lors que […] l'affaire était en état lorsqu'il a statué » (CE, 17 janvier 2011, commune de Massels, n° 334156). Par cette décision, le Conseil d'État admet ainsi qu'en cas de pluralité d'héritiers, il suffit qu'un seul d'entre eux manifeste son intention pour que l'instance reprenne.

Cordialement

J'ajoute: en vertu de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Il leur appartient par conséquent de rembourser les sommes indûment perçues par leur proche défunt, sommes que ce dernier aurait été lui-même tenu de rembourser.

Bonjour

Merci pour ces informations claires.

cordialement

Question complémentaire.

Si les héritiers renoncent tous à la succession, qui supporte le demande de paiement de la CAF, l'Eta?

Extrait de l'article 724 du Code civil (version applicable depuis le 1 juillet 2022): "A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession"